CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE FORMATION

Les inscriptions aux formations sont soumises aux présentes conditions, sauf dérogation écrite et expresse d’e-Catalyst. Une inscription implique l’adhésion pleine et entière du responsable de l’inscription et du stagiaire à ces conditions générales de participation.

1.     Inscription

Les inscriptions se font par mail via contact@e-catalyst.fr

En cas de prise en charge du paiement d’une formation par un organisme extérieur (OPCO), il appartient, au responsable de l’inscription, de communiquer à e-Catalyst les coordonnées complètes de celui-ci et de communiquer à cet organisme extérieur tous les éléments qui lui sont indispensables pour assurer ce paiement.

En cas de prise en charge partielle par cet OPCO, la différence de coût est facturée directement à l’entreprise ayant sollicité la formation.

Dans l’hypothèse où l’OPCO ne confirme pas la prise en charge du stage avant son démarrage, le coût de ce stage sera facturé dans la totalité à l’entreprise.

Dans l’hypothèse où la prise en charge par l’OPCO interviendrait après le règlement par l’entreprise, un remboursement au pro rata des fonds perçus sera réalisé par e-Catalyst.

2.     Confirmation d’inscription, convocations et attestation

Dès réception d’une demande d’inscription, et après validation des prérequis exigés pour la formation, une confirmation d’inscription et une convention de formation sont adressées au responsable de cette inscription.

7 jours avant le début de la formation, une convocation qui précise la date, le lieu et les horaires de la formation est adressée au responsable de l’inscription et / ou au participant.

À l’issue de chaque formation relevant du champ de la formation professionnelle continue, une attestation d’assiduité ainsi qu’une facture de formation professionnelle est adressée au responsable de l’inscription.

Dans le cadre d’une formation certifiante, les formalités administratives et le coût de passage de l’examen sont pris en charge par e-Catalyst. Il est précisé que les examens se font soit en téléprésentiel soit en présentiel au siège de la société e-Catalyst ou à toute autre adresse que celle-ci aura communiqué au moment de l’inscription.

3.     Obligations du stagiaire

Le stagiaire s’engage à respecter le règlement intérieur qui figure en Annexe 1 des présentes. Le non-respect de ce règlement intérieur pourra amener e-Catalyst à prononcer des sanctions à l’encontre du stagiaire susceptibles d’aller jusqu’à l’exclusion de la formation.

4.     Garantie de maintien des stages inter-entreprises

Le nombre de participants aux stages inter-entreprises est limité à une douzaine de personnes environ – sauf cas particuliers. Le stage est maintenu, sauf exceptions dans l’hypothèse où au moins quatre participants sont présents.

Le stage pourra être maintenu en effectif réduit lorsque le thème s’y prête et si les conditions pour le bon déroulé de la formation sont réunies.

En deçà de quatre participants, le stage sera annulé ou reporté, e-Catalyst propose à l’entreprise de nouvelles conditions de réalisation de la formation.

5.     Tarifs

Les prix sont indiqués en euros hors taxes, sur chaque programme, en inter-entreprises.

Tout stage commencé est dû dans sa totalité.

Les prix n’incluent pas les forfaits repas. Toutefois, pour davantage de confort pour vos stagiaires, et une facilité de gestion pour l’entreprise, cet aspect peut être pris en charge et inclus dans le prix de la prestation et fera dans cette hypothèse l’objet d’un devis spécifique.

6.     Article 6 – Règlement de la formation

Les factures sont payables comptant sans escompte, au plus tard à la date d’échéance figurant sur celle-ci, par virement.

Passée la date d’échéance, tout retard de paiement entraînera de plein droit, conformément à la loi, des pénalités de retard équivalente à au moins trois fois le taux de l’intérêt légal, en application de l’article L. 441-10 II du Code de Commerce. Le taux de l’intérêt légal est celui en vigueur le jour de constatation de la carence. La pénalité est calculée sur le montant hors taxe de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du règlement.

Le taux applicable est celui mentionné sur la facture et à défaut sera calculée de la manière définie ci-dessus.

Le Client sera également redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros en plus des pénalités de retard. Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de la pénalité forfaitaire, une indemnisation complémentaire correspond aux coûts exposés sera réclamée.

Par ailleurs, e-Catalyst se réserve le droit de suspendre la réalisation de la formation, dans l’attente de la régularisation des paiements. Il en informera le Client par tout moyen.

Enfin, après mise en demeure de payer (par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception), le contrat sera résilié de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours, en l’absence de régularisation de la situation.

7.     Annulation et abandon

Annulation par e-Catalyst

e-Catalyst se réserve le droit d’ajourner à titre exceptionnel une session au plus tard 7 jours avant le début de celle-ci, si le nombre de participants prévu est jugé insuffisant pour garantir une qualité pédagogique satisfaisante. Dans ce cas, e-Catalyst s’engage à prévenir immédiatement chaque participant, par écrit, et à lui proposer une inscription prioritaire sur la prochaine session de la formation concernée.

La formation pourra également faire l’objet d’un ajournement notamment en cas de force majeure conformément aux dispositions de l’article 12.

Abandon par le stagiaire

La totalité du prix de la formation sera facturée à l’entreprise, quel que soit le moment auquel cet abandon intervient une fois la formation commencée.

Annulation par le Client

Toute demande d’annulation d’une inscription à l’initiative du stagiaire ou du responsable de l’inscription doit être notifiée par écrit à e-Catalyst et parvenir au moins 15 jours avant le début du stage par A/R.

Pour toute annulation parvenue moins de 2 semaines avant le début du stage concerné ou en cas d’absence du stagiaire, e-Catalyst facturera à l’entreprise inscrite la totalité du prix de la formation. Sous réserve du respect des prérequis, le remplacement par une autre personne est accepté.

8.     Assurances

e-Catalyst a souscrit une police assurance responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et en fournira copie à première demande du Client.

9.     Sous-traitance

e-Catalyst peut être amenée à faire ponctuellement appel à un sous-traitant auquel elle peut déléguer tout ou partie de la Prestation. Dans l’hypothèse où cette sous-traitance suppose le transfert de données personnelles du Client ou de données personnelles détenues par le Client, e-Catalyst en informe préalablement et par écrit le Client, en précisant l’identité et les coordonnées du sous-traitant et les dates du contrat de sous-traitance. Le Client dispose d’un délai de 5 (cinq) jours ouvrés à compter de la notification pour présenter ses objections. A défaut d’objection, la sous-traitance sera réalisée.

e-Catalyst garantit que le sous-traitant choisit offre les mêmes conditions de garanties et reste, en tout état de cause, responsable de la bonne exécution de la Prestation.

10.  Confidentialité

Les Parties s’engagent à ne pas divulguer les informations confidentielles (documents, systèmes, logiciels, savoir-faire…) en provenance de l’autre partie ou dont elles auraient connaissance au cours de la Prestation. Cette obligation perdurera tant que les informations ne sont pas rendues publiques.

Toutefois, les Parties ne sauraient être tenues responsables de divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou dès lors que ces informations ont pu être obtenues légitimement auprès d’un tiers, ou si la Partie les ayant reçues les connaissait déjà avant que l’autre Partie ne les lui transmette.

11.  Données à caractère personnel

Le respect de la vie privée et des Données de ses clients est une priorité pour e-Catalyst.

Dans le strict respect du RGPD, e-Catalyst ne collecte que les Données nécessaires pour permettre la réalisation de la prestation ou celles pour lesquelles le Client a donné un accord explicite quant à leur utilisation.

Les engagements pris par e-Catalyst font l’objet d’une charte « la charte de protection de vos données personnelles  » qui figure sur le site internet de e-Catalyst et sera remise au Client sur simple demande.

12.  Propriété intellectuelle

e-Catalyst est le seul titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle (droits d’auteurs, droits voisins, droits des marques ou droits des producteurs de bases de données) portant sur les contenus, les supports et la méthode qu’il utilise dans le cadre de la réalisation de la formation.

Le stagiaire bénéficie d’un droit d’utilisation et de reproduction pour son usage propre des supports de formation.

Ce droit est non exclusif, incessible non transmissible. Tout usage à des fins commerciales ou professionnelles est strictement interdit, tout comme le transfert à un des tiers.

13.  Force majeure

Conformément aux dispositions de l’article 1218 du code civil, il y a force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

De convention expresse, il est entendu que la maladie du Prestataire constitue un cas de force majeure suspendant l’exécution du contrat dans la limite d’une durée maximum de 3 mois.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1.

La partie souhaitant évoquer un cas de force majeure devra en informer immédiatement l’autre partie en justifiant de l’existence de ce cas de force majeure et de son impact dans son organisation justification la suspension du Contrat. La partie qui invoque le cas de force majeure mettra en œuvre les moyens économiquement envisageables de manière à minorer les effets de la survenue du cas de force majeure quant à la bonne exécution du Contrat. Dès lors qu’aucune solution économiquement satisfaisante pour les 2 parties n’est envisageable, le contrat sera résilié de plein droit sans faute pour les Parties, impliquant le simple remboursement des sommes versées sans qu’un dédommagement ne puisse être demandé.

14.  Refus de vente

e-Catalyst se réserve le droit discrétionnaire de refuser sans indemnité l’accès à ses services et Prestations aux personnes communiquant des informations qu’il jugerait incompatibles avec son organisation ou contraires à l’éthique et aux bonnes mœurs mais également en cas de difficultés rencontrées avec le Client lors d’une précédente prestation.

15.  Responsabilité

Il est rappelé qu’e-Catalyst n’est tenu à l’égard du Client et du stagiaire que d’une obligation de moyens.

Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée, et uniquement pour les dommages directs résultant d’une mauvaise exécution de sa part de la prestation, ayant généré un dommage direct pour le Client et/ou le stagiaire.

De convention expresse entre les parties, la responsabilité d’e-Catalyst est limitée, par année contractuelle, tous préjudices confondus, au montant de la présente convention.

En aucun cas, les dommages indirects ne peuvent faire l’objet d’une quelconque indemnisation.

Par ailleurs, la responsabilité d’e-Catalyst sera prescrite un an à compter de la réalisation du fait dommageable.

16.  Résiliation

La résiliation peut intervenir à l’initiative d’e-Catalyst notamment dans les cas suivants :

• Non règlement par le Client des montants prévus dans les délais mentionnés au calendrier de paiement
• Non-respect des obligations à la charge du stagiaire et en particulier non-respect du règlement intérieur
• Non-respect des obligations à la charge du Client
• Cas de Force Majeure rencontré par le e-Catalyst ne permettant pas le maintien de la convention.

Dans les trois premiers cas (non-règlement par le Client et non-respect de leurs obligations respectives), les sommes déjà versées resteront acquises à e-Catalyst sans préjudice d’une action à l’encontre du Client et/ou du stagiaire dès lors qu’un préjudice est identifié.

Dans l’hypothèse d’un cas de Force Majeure, une solution alternative sera proposée au Client.

En l’absence de solution acceptable, un prorata temporis sera réalisé en fonction du nombre de séances de formation réalisées et e-Catalyst remboursera au Client la somme correspondant au trop perçu.

17.  Litiges

Le Contrat est régi par la loi française.

Si un différend ou des difficultés entre les parties devaient subvenir à l’occasion de la réalisation des Prestations couvertes par les présentes CGV, les parties conviennent de rechercher une solution amiable, qui peut prendre la forme d’une médiation dès lors que les deux parties y consentent.

Dès la survenance d’une difficulté, la partie la plus diligente saisira l’autre partie en lui proposant de recourir à la médiation. Dès lors, les parties se mettront d’accord dans un délai de 8 jours sur le choix d’un médiateur.

A défaut d’accord sur le choix du médiateur, la contestation sera portée devant le tribunal compétent.

Dans l’hypothèse où la procédure de médiation peut se mettre en place, les parties s’engagent à :

• participer aux différentes réunions organisées par le(s) médiateur(s) et à répondre avec diligence à toutes convocations et à toutes demandes formulées par ce(s) dernier(s),
• collaborer de bonne foi à la médiation,
• respecter la confidentialité qui est attachée au déroulement de cette procédure ainsi qu’à tous les propos, actes, documents, etc. y afférents.

L’accord signé par les parties à l’issue de la médiation pourra être soumis, à l’initiative de l’une d’elles ou à leur requête conjointe, à l’homologation du juge afin de lui donner l’autorité de la chose jugée, ou pourra être librement exécutée par les parties.

La rémunération du(des) médiateur(s), ainsi que les frais occasionnés par la mission de médiation seront supportés à part égale par les parties, sauf meilleur accord conclu entre elles.

À défaut d’accord amiable dans un délai ne pouvant excéder 2 mois ou à défaut d’accord de médiation, le litige sera soumis aux juridictions françaises.