CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES PRESTATIONS DE SERVICES DE LA SOCIÉTÉ E-CATALYST

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV ») déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations de services et/ou des fournitures de produits proposées par la société e-Catalyst. Toute signature d’un bon de commande entraîne l’acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente.

Les CGV complètent le Devis ainsi que le Cahier des charges afin de former ensemble le contrat liant le Client et e-Catalyst (ci-après « le Contrat »).

2. Définitions

Cahier des charges désigne le document reprenant les besoins et attentes formulés par le Client, annexé au Devis et validé par les deux Parties.

Devis désigne le document faisant apparaître la nature, la quantité, le prix HT et le prix TTC en euros de chaque prestation de services et/ou de chaque produit, ainsi que le montant total TTC en euros, adressé pour validation par e-Catalyst au Client. Ce Devis est établi sur la base des éléments communiqués par le Client et figurant dans le Cahier des Charges.

Prestation(s) désigne l’ensemble des services réalisés pour le Client par e-Catalyst. Il peut s’agir de la création d’un Site, de la réalisation d’une visite virtuelle ou tout autre Création au bénéfice du Client.

Site désigne le site Internet objet de la Prestation, composé de page(s) incluant textes, images et le cas échéant éléments multimédia, intégrant des liens internes, visualisable depuis un navigateur Web et accessible par une adresse URL dédiée. Le cas échéant, il désigne également un applicatif web accessible à une adresse URL dédiée.

Le Site peut intégrer des fonctionnalités permettant au Client d’insérer, dans des champs dédiés, lui-même des informations, dans l’hypothèse où le cahier des charges le prévoit.

Création(s) désigne les créations réalisées par e-Catalyst dans le cadre des Prestations. Il peut s’agir de textes, images, base de données, œuvres multimédias, des applicatifs développés à la demande du Client ….

Contenu(s) désigne les contenus fournis par le Client dans le cadre des Prestations. Il peut s’agir de textes, images, base de données, œuvres multimédias, …

Réserve Majeure désigne un dysfonctionnement reproductible qui empêche l’utilisation ou l’exploitation normale du Site et/ou de ses Créations.

Réception désigne l’opération par laquelle le Client valide la Prestation et reconnaît sa conformité au Cahier des Charges.

Donnée(s) désigne les informations permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique.

3. Validation de la Prestation

Toute Prestation débute par la réalisation d’un devis gratuit. En l’absence de mention spécifique, le Devis est valable un mois à compter de sa date d’établissement. Aucun commencement d’exécution ne peut être exigé avant la signature du Devis.

Toute commande complémentaire passée verbalement donnera lieu à l’établissement d’un nouveau devis et fera l’objet d’une facture distincte. Si avant l’acceptation du Devis, le client y apporte des modifications, la société e-Catalyst se réserve le droit de les refuser ou de proposer un nouveau Devis.

Le démarrage de la Prestation est subordonné à la signature par le Client du Cahier des Charges et du Devis, à l’acceptation des présentes CGV et, au versement de l’acompte prévu au Devis.

4. Modification ou annulation de la Prestation

Dans l’hypothèse où après avoir accepté et renvoyé le devis, le Client souhaite annuler la Prestation, le montant de l’acompte dû ou versé restera acquis à e-Catalyst au titre de dommages et intérêts et de compensation pour services rendus.

Dès lors que l’annulation résulte de e-Catalyst, cette dernière s’engage à rembourser au Client l’ensemble des sommes versées, dans un délai raisonnable, dès lors que cette annulation n’est pas liée à un manquement du Client (non-respect des obligations contractuelles ou des droits de propriété intellectuelle, défaut de paiement, …) ou à la réalisation d’un cas de force majeure. Si le client souhaite conserver des éléments déjà fournis par e-Catalyst, un accord devra être signé entre les parties.

5. Modifications des Produits et/ou Services proposés par e-Catalyst

La société e-Catalyst, qui conçoit et fournit des produits tels que des serveurs, des logiciels et des sites web, se réserve expressément et sans indemnisation, le droit de modifier sans préavis et à tout moment, tout ou partie d’un produit, et le cas échéant, sa présentation ou son support, et/ou de supprimer un produit et/ou les mises à jour d’un produit.

6. Livraison de la Prestation et Réception

Une fois la Prestation finalisée, e-Catalyst adressera au Client les éléments lui permettant de valider.

Le Client dispose d’un délai de 8 (huit) jours à compter de la réception du lien pour effectuer la validation requise (par exemple Réception du Site). Ce délai peut être augmenté ou réduit contractuellement et dans cette hypothèse, c’est le délai mentionné au Devis qui trouve à s’appliquer.

À l’expiration de ce délai, et sans retour du Client, la Réception est réputée prononcée.

Dans le délai défini ci-dessus, le Client dispose de la possibilité de demander des modifications sur les éléments livrés. Ces demandes de modifications, sauf mention contraire sur le Devis, sont limitées à 2 allers-retours entre e-Catalyst et le Client. Il ne peut s’agir que de modifications esthétiques ou de modifications ne remettant pas en cause les fonctionnalités du Site décrites dans le Cahier des Charges.

Dans le cas ou plus de 2 allers-retours sont nécessaires ou dans l’hypothèse d’une demande de modification des fonctionnalités, un devis complémentaire devra être effectué pour les prendre en compte.

A l’issue de ces échanges, et en l’absence de Réserve Majeure formulée par écrit par le Client, la Réception est réputée prononcée.
Dès lors, e-Catalyst remettra l’ensemble des éléments permettant l’exploitation des résultats de la Prestation par le Client. Les réserves qui seraient exprimées au-delà du délai susmentionné ne pourront plus donner lieu à modification, sauf accord préalable et exprès de e-Catalyst.

Dans l’hypothèse d’une Réserve Majeure émise par le Client dans le délai, e-Catalyst s’engage à faire ses meilleurs efforts pour trouver une solution permettant un fonctionnement satisfaisant du Site.

Pour ce qui concerne les réserves qui ne seraient pas des Réserves Majeures, e-Catalyst s’engage à les lever dans un délai ne pouvant excéder 1 mois à compter de la date de la Réception.

Dès Réception du Site, la facture définitive est éditée par e-Catalyst.

Jusqu’à paiement du solde complet, tout élément livré pendant la Prestation reste la propriété exclusive de e-Catalyst. Les droits d’exploitation définis à l’article 11 ne s’appliqueront qu’une fois la facture acquittée.

7. Délai d’exécution

Les dates d’exécution de prestations de services et/ou de fournitures de produits seront convenues, d’un commun accord, entre la société e-Catalyst et le client. Sur demande du client, ces dernières pourront figurer sur le Devis.

Ils ne sont cependant donnés qu’à titre indicatif, e-Catalyst s’engageant à faire ses meilleurs efforts pour les respecter sous réserve que le Client respecte lui-même les obligations lui incombant d’une part, et que les éventuels fournisseurs d’e-Catalyst respectent également leurs engagements d’autre part.

8. Tarifs et modalités de règlement.

Les tarifs sont fixés en fonction du niveau d’expertise demandé par le client. La société e-Catalyst est donc dans l’impossibilité de fournir un barème de prix unitaires, son activité ne lui permettant pas.

Les prix applicables à la réalisation de la Prestation sont ceux définis dans le Devis.

Aucun escompte n’est réalisé en cas de paiement anticipé.

Les factures sont payables à quarante-cinq jours à compter de la date de facturation.

Le règlement de la facture pourra être effectué par virement bancaire sur le RIB fourni en même temps que la facture ou sur simple demande du Client.

Passée la date d’échéance, tout retard de paiement entraînera de plein droit, conformément à la loi, des pénalités de retard équivalente à au moins trois fois le taux de l’intérêt légal, en application de l’article L. 441-10 II du Code de Commerce. Le taux de l’intérêt légal est celui en vigueur le jour de constatation de la carence. La pénalité est calculée sur le montant hors taxe de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du règlement.

Le taux applicable est celui mentionné sur la facture et à défaut sera calculée de la manière définie ci-dessus.

Le Client sera également redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros en plus des pénalités de retard. Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de la pénalité forfaitaire, une indemnisation complémentaire correspond aux coûts exposés sera réclamée.

Par ailleurs, e-Catalyst se réserve le droit de suspendre la réalisation de la Prestation, dans l’attente de la régularisation des paiements. Il en informera le Client par tout moyen.

Enfin, après mise en demeure de payer (par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception), le contrat sera résilié de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours, en l’absence de régularisation de la situation.

9. Obligations du Client

Acceptation du devis

Le Client reconnaît avoir reçu de e-Catalyst toutes les informations et les conseils nécessaires à la réalisation de la Prestation. Il lui appartient donc de s’assurer, préalablement à l’acceptation du devis que la Prestation proposée répond à l’ensemble de ses besoins et qu’elle s’intègre dans son organisation professionnelle notamment au regard des éventuelles contraintes techniques requises tant pour l’installation que pour le fonctionnement du Site, ainsi que des contraintes légales liées à ses activités (notamment pour les professions règlementées).

Fourniture des Contenus

Le Client est responsable de la fourniture en temps et heure et de la qualité des Contenus tels qu’ils ont été définis dans le Cahier des Charges et le Devis. Il appartient au Client de s’assurer qu’il dispose des droits nécessaires à l’exploitation des Contenus dans le cadre de son Site, et que ces Contenus sont licites et ne portent atteinte ni aux droits des tiers ni à l’ordre public. Il incombe au Client d’indiquer à e-Catalyst, les éventuelles mentions devant figurer sur chacun des Contenus (notamment dans le cadre du respect des dispositions sur le droit d’auteur), ainsi que les mentions obligatoires devant figurer sur son Site au regard de ses activités.

Le Client s’engage également à conserver l’intégralité des originaux de tous les Contenus fournis. La responsabilité de e-Catalyst ne pourra en aucun cas être retenue en cas de perte ou de destruction de ces Contenus.

Le Client s’engage à ne pas fournir d’informations fausses, incomplètes ou obsolètes et à informer e-Catalyst de toute modification de ces informations. Dans le cas contraire, e-Catalyst se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou mettre fin à la Prestation.

Dans l’hypothèse de la création d’un Site, e-Catalyst, en cas de retard du Client dans la fourniture des Contenus, produira un Site qui fera l’objet d’une Réception conformément aux dispositions de l’article 6 sur la base de contenus temporaires qui seront remplacés par les Contenus définitifs lors de leur fourniture par le Client, permettant ainsi le respect des délais.

Respect des dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

Dès lors que des données personnelles figurent sur le Site ou y sont collectées, il appartient au Client en tant que responsable du traitement de s’assurer du respect des règles en vigueur. Si des mesures spécifiques doivent être prises en ce sens, il appartient au Client d’en informer e-Catalyst afin que cet élément soit pris en compte dans le Devis et intégré dès l’origine dans la création du Site.

Collaboration active du Client

La collaboration entre le Client et e-Catalyst est impérative pour permettre de mener à bien la réalisation de la Prestation. En conséquence, le Client s’engage à collaborer activement et à répondre avec diligence aux demandes de e-Catalyst, notamment en lui fournissant les éléments nécessaires en sa possession, ainsi que toutes les informations utiles à la parfaite réalisation de la Prestation.

10. Obligations de e-Catalyst

Devoir de conseil

e-Catalyst s’engage à réaliser la Prestation dans le respect du Cahier des Charges, du Devis et des règles de l’art en la matière. Il s’engage à informer le Client des contraintes liées à la réalisation de la Prestation et à le conseiller sur les choix à opérer notamment au regard des aspects techniques.

Pour ce qui concerne spécifiquement la réalisation de Site, il appartient cependant au Client de s’assurer du contenu notamment au plan légal des rubriques figurant sur le Site, en faisant appel le cas échéant à un conseil juridique.

Devoir de formation

Lors de la réception, e-Catalyst s’engage à transmettre au Client l’ensemble des informations lui permettant d’utiliser les résultats de la Prestations et notamment les éléments nécessaires à l’administration de son Site le cas échéant.

Garantie de conformité

e-Catalyst garantit que les Créations qu’il fournit respectent les contraintes techniques et financières définies dans le devis.

11. Propriété intellectuelle

Contenus fournis par le Client

Les Contenus fournis ou insérés par le Client demeurent sa propriété. Le Client est par ailleurs le responsable du traitement des Données qui peuvent être recueillies via le Site dans l’hypothèse où ce dernier intègre des outils de recueil de données.

Créations fournies par e-Catalyst

Les Créations à la charge d’e-Catalyst peut être réalisées directement par e-Catalyst ou acquises auprès de tiers -banques d’images, …)

• Création issue de banques spécialisées

Le Client et e-Catalyst définiront ensemble le cahier des charges lié au choix de ces Créations à la fois en ce qui concerne leur esthétique et leurs contraintes techniques. Le coût d’acquisition de ces Créations sera soit supporté directement par le Client ou fera l’objet d’une refacturation par e-Catalyst le cas échéant.

• Création créée par e-Catalyst

En contrepartie du complet règlement de la Prestation, e-Catalyst s’engage à concéder au Client une licence non exclusive de ses droits d’auteur sur les Créations, dans les conditions définies ci-après :

• La cession est consentie pour la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle afférents aux Créations, d’après les législations tant françaises, qu’étrangères et les conventions internationales actuelles ou futures sur la propriété intellectuelle, y compris les éventuelles prorogations qui pourraient être apportées à cette durée.
• La cession est consentie pour le monde entier.
• La cession emporte les droits :
  • de représentation : ce droit comporte le droit de représenter, de rendre accessible, de diffuser ou de communiquer au public d’une quelconque façon, directement ou indirectement, par tous procédés connus ou inconnus à ce jour, tout ou partie des Créations
  • de reproduire : ce droit comporte la possibilité pour le Client de reproduire les Créations à son seul bénéfice
  • d’adaptation : ce droit comporte le droit d’adapter, directement ou indirectement, tout ou partie des Créations
  • d’utilisation secondaire et dérivée : ce droit comporte le droit d’utiliser les Créations pour toute opération promotionnelle.

Ces droits sont cédés dans le cadre de l’exploitation des résultats de la Prestation au seul bénéfice du Client. Ils ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’un transfert, à titre gracieux ou moyennant contrepartie à un tiers. Ils ne peuvent être utilisées à d’autres fins que celles mentionnées.

Utilisation de la dénomination commerciale ou de la marque du Client par e-Catalyst

Le Client autorise e-Catalyst à faire usage de son nom, de sa marque ou encore de son logo en tant que référence commerciale et uniquement à des fins de promotion de son activité.

Mention de la création du Site par e-Catalyst

Une mention relative aux droits d’auteur figurera sur le Site conformément aux usages.

Garantie de jouissance paisible

Les Créations développées par e-Catalyst constituent des créations originales.

Pour autant, e-Catalyst garantit le Client contre toute action en contrefaçon dirigée contre les Créations créés par elle, à l’exclusion des Contenus transmis par le Client ou des Créations acquises auprès de tiers.

e-Catalyst prendra en charge le montant des dommages et intérêts correspondant à une contrefaçon, auquel pourrait être condamné le Client par une décision de justice devenue définitive dans l’hypothèse où :

• le Client a notifié à e-Catalyst dès réception l’existence d’une revendication
• le Client a permis à e-Catalyst de retirer immédiatement, si besoin, les Créations incriminées
• le Client a mis e-Catalyst en mesure d’assurer sa défense en reprenant notamment les arguments développés par e-Catalyst et en garantissant des échanges loyaux avec ce dernier.

Cette garantie est limitée au montant au plafond d’indemnisation défini par l’assurance de e-Catalyst.

12. Responsabilités

Dès la mise en ligne du Site, le Client devient légalement responsable du Site, en qualité d’éditeur. À ce titre le Client est seul responsable des propos, des Contenus et des Créations du Site, des informations communiquées, de leur exploitation et de leur mise à jour.

La responsabilité d’e-Catalyst ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de dysfonctionnement des Créations lié à :

• une mauvaise utilisation du Client ;
• une absence de signalement d’un problème par le Client qui, s’il l’avait été aurait empêché ou limité la survenue du dommage ;
• une intervention du Client ou d’un tiers ;
• une négligence, un défaut de gestion ou de maintenance du Client ;
• une interruption de l’hébergement ou du nom de domaine indépendant de la responsabilité de e-Catalyst ;
• un dysfonctionnement ou un ralentissement des réseaux ou d’Internet ;
• un dysfonctionnement ou une perte de données sur les serveurs d’hébergement ;
• une divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au Client par e-Catalyst ;
• des modifications intervenant sur les logiciels développés par des tiers qui soit permettent de faire fonctionner ou de modifier le Site, soit permettent de visualiser et/ou utiliser les Créations.

La responsabilité de e-Catalyst ne pourrait en aucun cas être recherchée dans l’hypothèse où le Client n’aurait pas communiqué toutes les informations nécessaires permettant d’éviter les difficultés.

Quel que soit le sujet, si la responsabilité de e-Catalyst devait être recherchée, elle ne pourrait en tout état de cause être engagée que pour les conséquences des dommages directs, à l’exclusion de tout dommage indirect (et notamment les pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de marges, de revenus, pertes de données, pertes de commandes, de clients, d’exploitation, d’actions commerciales ou encore l’atteinte à l’image de marque).

Si la responsabilité de e-Catalyst devait être retenue par les tribunaux dans le cadre d’une décision définitive, le montant des dommages-intérêts ne saurait excéder le montant des sommes perçues par e-Catalyst dans le cadre de l’exécution de son contrat.

13. Assurances

e-Catalyst a souscrit une police assurance responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et en fournira copie à première demande du Client.

14. Confidentialité

Les Parties s’engagent à ne pas divulguer les informations confidentielles (documents, systèmes, logiciels, savoir-faire…) en provenance de l’autre partie ou dont elles auraient connaissance au cours de la Prestation. Cette obligation perdurera tant que les informations ne sont pas rendues publiques.

Toutefois, les Parties ne sauraient être tenues responsables de divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou dès lors que ces informations ont pu être obtenues légitimement auprès d’un tiers, ou si la Partie les ayant reçues les connaissait déjà avant que l’autre Partie ne les lui transmette.

15. Données à caractère personnel

Données du Client

Le respect de la vie privée et des Données de ses clients est une priorité pour e-Catalyst.

Dans le strict respect du RGPD, e-Catalyst ne collecte que les Données nécessaires pour permettre la réalisation de la prestation ou celles pour lesquelles le Client a donné un accord explicite quant à leur utilisation.

Les engagements pris par e-Catalyst font l’objet d’une charte « la charte de protection de vos données personnelles » qui figure sur le site internet de e-Catalyst et sera remise au Client sur simple demande.

Données des clients transmises par le Client à E-Catalyst

Dans le cadre de la réalisation de la Prestation, dès lors que le Client est amené à confier des Données de ses propres clients ou personnels à e-Catalyst, e-Catalyst acquiert la qualité de sous-traitant du Client.

Les obligations respectives des parties dans le cadre de cette sous-traitance font l’objet d’un accord spécifique entre les Parties.

16. Sous-traitance

e-Catalyst peut être amenée à faire ponctuellement appel à un sous-traitant auquel elle peut déléguer tout ou partie de la Prestation. Dans l’hypothèse où cette sous-traitance suppose le transfert de données personnelles du Client ou de données personnelles détenues par le Client, e-Catalyst en informe préalablement et par écrit le Client, en précisant l’identité et les coordonnées du sous-traitant et les dates du contrat de sous-traitance. Le Client dispose d’un délai de 5 (cinq) jours ouvrés à compter de la notification pour présenter ses objections. A défaut d’objection, la sous-traitance sera réalisée.

e-Catalyst garantit que le sous-traitant choisit offre les mêmes conditions de garanties et reste, en tout état de cause, responsable de la bonne exécution de la Prestation.

17. Durée – Entrée en vigueur

Le contrat entre en vigueur à compter de l’acceptation et de la signature du devis par le Client et après paiement de l’acompte dans l’hypothèse où un acompte est contractuellement prévu.

Le contrat est conclu pour la durée nécessaire à la réalisation de son objet. La durée estimée de réalisation de la Prestation est définie dans le Devis.

18. Résiliation

Le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’une des Parties en cas d’inexécution totale ou partielle ou de mauvaise exécution, par l’autre Partie, d’une ou plusieurs des obligations mises à sa charge au titre de ce Contrat.

Cette résiliation deviendra effective quinze (15) jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception exposant les motifs de la contestation, à moins que, durant ce délai, la Partie défaillante n’ait satisfait à ses obligations ou n’ait apporté la preuve d’un empêchement consécutif à un cas de force majeure.

En cas de force majeure telle que définie à l’article 19, la Partie défaillante devra notifier à l’autre Partie les mesures qu’elle compte mettre en œuvre pour remédier à sa défaillance. Si 15 jours après cette notification, aucune solution acceptable n’a été mise en œuvre, le contrat pourra être résilié de plein droit et sans préavis.

L’exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas les Parties de remplir les obligations contractées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation.

19. Force majeure

Conformément aux dispositions de l’article 1218 du code civil, il y a force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

De convention expresse, il est entendu que la maladie du Prestataire constitue un cas de force majeure suspendant l’exécution du contrat dans la limite d’une durée maximum de 3 mois.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1.

La partie souhaitant évoquer un cas de force majeure devra en informer immédiatement l’autre partie en justifiant de l’existence de ce cas de force majeure et de son impact dans son organisation justification la suspension du Contrat. La partie qui invoque le cas de force majeure mettra en œuvre les moyens économiquement envisageables de manière à minorer les effets de la survenue du cas de force majeure quant à la bonne exécution du Contrat. Les dispositions de l’Article 15 s’appliqueront dès lors qu’aucune solution économiquement satisfaisante pour les 2 parties n’est envisageable.

20. Dispositions diverses

Tolérance

La non-application de tout ou partie des engagements prévus par les présentes CGV, de façon permanente ou temporaire, n’implique aucune modification des dites conditions.

Le Contrat exprime l’intégralité des engagements des Parties. Si l’une quelconque des clauses du Contrat s’avère non valable ou inopposable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité administrative compétente, cette clause sera réputée non écrite et le reste du contrat conservera son plein effet, les autres dispositions restant en vigueur devant être interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.

Mandat

Aucune des Parties ne peut prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre Partie, en dehors de ce qui a été défini dans le Devis. La réalisation de la Prestation n’engendre aucun lien de subordination, ne confère aucun mandat autre que ceux éventuellement définis dans le Devis et ne crée aucune société commune ou association.

Chaque partie est indépendante, agit en son nom propre et sous sa seule responsabilité. À ce titre, chaque partie est responsable des dommages causés à des tiers de son fait.

Transfert du contrat

La cession ou le transfert du Contrat à un tiers requiert l’accord préalable et écrit de e-Catalyst.

Articulations entre Devis et CGV

Dans l’hypothèse de dispositions contraires entre le Devis et les CGV, les dispositions du Devis priment.

Refus de vente

e-Catalyst se réserve le droit discrétionnaire de refuser sans indemnité l’accès à ses services et Prestations aux personnes communiquant des informations qu’il jugerait incompatibles avec son organisation ou contraires à l’éthique et aux bonnes mœurs mais également en cas de difficultés rencontrées avec le Client lors d’une précédente prestation.

21. Litiges

Le Contrat est régi par la loi française.

Si un différend ou des difficultés entre les parties devaient subvenir à l’occasion de la réalisation des Prestations couvertes par les présentes CGV, les parties conviennent de rechercher une solution amiable, qui peut prendre la forme d’une médiation dès lors que les deux parties y consentent.

Dès la survenance d’une difficulté, la partie la plus diligente saisira l’autre partie en lui proposant de recourir à la médiation. Dès lors, les parties se mettront d’accord dans un délai de 8 jours sur le choix d’un médiateur.

A défaut d’accord sur le choix du médiateur, la contestation sera portée devant le tribunal compétent.

Dans l’hypothèse où la procédure de médiation peut se mettre en place, les parties s’engagent à :

• participer aux différentes réunions organisées par le(s) médiateur(s) et à répondre avec diligence à toutes convocations et à toutes demandes formulées par ce(s) dernier(s),
• collaborer de bonne foi à la médiation,
• respecter la confidentialité qui est attachée au déroulement de cette procédure ainsi qu’à tous les propos, actes, documents, etc. y afférents.

L’accord signé par les parties à l’issue de la médiation pourra être soumis, à l’initiative de l’une d’elles ou à leur requête conjointe, à l’homologation du juge afin de lui donner l’autorité de la chose jugée, ou pourra être librement exécutée par les parties.

La rémunération du(des) médiateur(s), ainsi que les frais occasionnés par la mission de médiation seront supportés à part égale par les parties, sauf meilleur accord conclu entre elles.

À défaut d’accord amiable dans un délai ne pouvant excéder 2 mois ou à défaut d’accord de médiation, le litige sera soumis aux juridictions françaises.